Dossier DLR5L17N53299 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53299 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Déposé au Sénat le 2 décembre 2025.
Navette Le parcours du texte
2 décembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 2 déc.
Projet de loi
— ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation