Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°173 · Commission des finances · déposé le 2 décembre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ».