Dossier DLR5L17N53301 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53301 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Déposé au Sénat le 3 décembre 2025.
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3 décembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 3 déc.
Proposition de loi
— définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité