Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°177 · Commission des finances · déposé le 3 décembre 2025
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité ».