Dossier DLR5L17N53322 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53322 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Déposé à l’AN le 9 décembre 2025.
Navette Le parcours du texte
9 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 9 déc.
Proposition de loi
— Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale