Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale ».
N° 2209 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, M. Bernard CHAIX, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Bartolomé LENOIR, M. Christophe BARTHÈS, M. Jérôme BUISSON, M. Sébastien CHENU, Mme Nadine LECHON, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Joseph RIVIÈRE, M. Romain TONUSSI, M. Eddy CASTERMAN, M. Thibaut MONNIER, Mme Anne SICARD, M. Nicolas DRAGON, M. Pierre MEURIN, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Notre police municipale est essentielle pour préserver la sécurité de nos communes et la liberté des habitants de nos territoires. D’autant que l’ancrage territorial des policiers municipaux leur permet de faire remonter du terrain de précieuses informations tant…
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