Dossier DLR5L17N53325 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53325 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Déposé à l’AN le 9 décembre 2025.
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9 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 9 déc.
Proposition de loi
— Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun