Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2212 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Ce document appartient au dossier législatif « Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun ».
N° 2212 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Didier BERGER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Félicie GÉRARD, M. Michel HERBILLON, M. Philippe JUVIN, Mme Constance LE GRIP, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Alexandra MARTIN, M. Laurent MAZAURY, M. Didier PADEY, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Lise MAGNIER, M. Fabien DI FILIPPO, M. Éric PAUGET, M. Philippe GOSSELIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Michel BARNIER, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Thomas LAM, M. Jean-Louis THIÉRIOT, M. Sylvain MAILLARD, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La…