Dossier DLR5L17N53350 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N53350 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Déposé à l’AN le 11 décembre 2025.

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11 décembre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 11 déc. Proposition de loi — Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre