Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2239 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
Ce document appartient au dossier législatif « Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre ».
N° 2239 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier ministre , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Emmanuel MANDON, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La Constitution de 1958, dans sa configuration originelle, établissait une claire distinction entre les attributions du Président de la République et celles du Premier ministre. Elle faisait du Président un garant et un arbitre, et confiait au Premier ministre la tâche de diriger le Gouvernement, chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation, selon les termes de l’article 20 de la Constitution. L’élection du Président de la République au suffrage universel n’a pas modifié la lettre de ces dispositions constitutionnelles. Mais elle en a…