Dossier DLR5L17N53363 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53363 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Déposé au Sénat le 12 décembre 2025.
Navette Le parcours du texte
12 décembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 12 déc.
Proposition de loi
— visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun