Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°221 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 décembre 2025
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en… ».