Dossier DLR5L17N53395 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53395 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
Déposé à l’AN le 23 décembre 2025.
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23 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 déc.
Proposition de loi
— Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des f…