Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles ».
N° 2278 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’ inscrire dans le code de l’ action sociale et des familles , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Boris TAVERNIER, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Lisa BELLUCO, M. Arnaud BONNET, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Catherine HERVIEU, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, Mme Dominique VOYNET, Mme Béatrice BELLAY, M. Julien BRUGEROLLES, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Karine LEBON, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Sandrine RUNEL, M. Thierry SOTHER, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Avoir des difficultés à remplacer des vêtements hors d’usage, ne pas pouvoir payer un abonnement internet ou téléphonique, renoncer à racheter du shampoing ou des protections périodiques, ne pas disposer…
7 174 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr