Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53403 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Déposé à l’AN le 23 décembre 2025.
Navette Le parcours du texte
23 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
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23 déc.Proposition de loi
— Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes …