Proposition de loi Assemblée nationale · n°2286 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 décembre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Ce document appartient au dossier législatif « Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et… ».

Emmanuel Grégoireauteur · SOC

n°2286numéro de dépôt

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N° 2286 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+ , à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’ état civil , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Éric MARTINEAU, Mme Brigitte LISO, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Sandrine RUNEL, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Ayda HADIZADEH, M. Arthur DELAPORTE, Mme Eva SAS, M. Romain ESKENAZI, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, M. Laurent LHARDIT, M. Denis FÉGNÉ, M. Stéphane HABLOT, M. Inaki ECHANIZ, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Arnaud SIMION, Mme Marie RÉCALDE, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Thierry SOTHER, Mme Estelle MERCIER, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Valérie ROSSI, Mme Léa BALAGE EL MARIKY,…

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