Dossier DLR5L17N53404 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53404 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Déposé à l’AN le 23 décembre 2025.
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23 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 déc.
Proposition de loi
— Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune