Ce document appartient au dossier législatif « Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune ».
N° 2287 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sandrine RUNEL, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Céline HERVIEU, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Jacques OBERTI, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Maud PETIT, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Valérie ROSSI, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés sur l’état du mal‑logement en…
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