Dossier DLR5L17N53556 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53556 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Déposé à l’AN le 19 janvier 2026.
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19 janvier 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 19 janv.
Proposition de loi
— Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante