Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2352 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 janvier 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Ce document appartient au dossier législatif « Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante ».
N° 2352 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2026. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à consacrer le principe d’ équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Véronique LOUWAGIE, M. Jean-Didier BERGER, M. Xavier BRETON, M. Philippe GOSSELIN, Mme Anne-Laure BLIN, M. Michel HERBILLON, M. Alexandre PORTIER, M. Pierre CORDIER, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Sylvie BONNET, M. Nicolas TRYZNA, Mme Josiane CORNELOUP, M. Éric PAUGET, M. Vincent ROLLAND, M. Fabrice BRUN, Mme Alexandra MARTIN, M. Jérôme NURY, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Justine GRUET, Mme Émilie BONNIVARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La Constitution de la V e République garantit la continuité de l’État, la sincérité des comptes publics et la responsabilité du Gouvernement devant la Nation.…