Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53663 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
Déposé à l’AN le 27 janvier 2026.
Navette Le parcours du texte
27 janvier 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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27 janv.Proposition de loi
— Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes…