Dossier DLR5L17N53702 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53702 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
La souveraineté alimentaire et agricole
Déposé à l’AN le 3 février 2026.
Navette Le parcours du texte
3 février 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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