Dossier DLR5L17N53709 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53709 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Lutter contre les placements d’enfants injustifiés
Déposé à l’AN le 4 février 2026.
Navette Le parcours du texte
4 février 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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