Dossier DLR5L17N53725 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53725 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Déposé à l’AN le 4 février 2026.
Navette Le parcours du texte
4 février 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 févr.
Proposition de loi
— Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au s…