Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2450 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de… ».
N° 2450 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026. PROPOSITION DE LOI visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’ aide sociale à l’ enfance , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Sandrine RUNEL, M. Romain ESKENAZI, M. Arthur DELAPORTE, M. Denis FÉGNÉ, M. Stéphane HABLOT, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Christian BAPTISTE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Arnaud SIMION, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Thierry SOTHER, M. Laurent LHARDIT, M. Marc PENA, Mme Valérie ROSSI, M. Jacques OBERTI, Mme Céline HERVIEU, Mme Anna PIC, M. Joël AVIRAGNET, M. Pierre PRIBETICH, Mme Estelle MERCIER, M. Jérôme GUEDJ, M. Sacha HOULIÉ, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 11 décembre 2025, la France s’est honorée par l’adoption, à…