Dossier DLR5L17N53765 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53765 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Déposé à l’AN le 17 février 2026.
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17 février 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 17 févr.
Proposition de loi
— Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété