Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété ».
N° 2486 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2026. PROPOSITION DE LOI visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue - propriété , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Claudia ROUAUX, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Nous sommes aujourd’hui sans moyen, lorsque nous assistons dans une commune où existent une grande exploitation et plusieurs petites exploitations, pour éviter que toutes les ventes ne se fassent pas au profit de la grande et au détriment des petites » déclarait Edgard Pisani, ministre de l’agriculture, lors de la deuxième séance du 18 juillet 1962 à l’Assemblée nationale en présentant une loi qui allait façonner le paysage agricole français. Soixante ans après, alors que l’édifice législatif d’après‑guerre s’est largement effrité, l’accaparement des terres reste, plus que jamais, une menace pour le…
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