Dossier DLR5L17N53819 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53819 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Déposé au Sénat le 18 février 2026.
Navette Le parcours du texte
18 février 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 18 févr.
Proposition de loi
— renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché de…