Proposition de loi n°420 — PIONSNR5S479B0420
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°420 · déposé le 18 février 2026

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le… ».

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