Proposition de loi
Sénat · n°420 · déposé le 18 février 2026
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le… ».
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