Dossier DLR5L17N53857 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N53857 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Déposé à l’AN le 3 mars 2026.

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3 mars 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 3 mars Proposition de loi — Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels