Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ».
N° 2548 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Olivier FAYSSAT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Hanane MANSOURI, M. Éric MICHOUX, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Sébastien CHENU, Mme Edwige DIAZ, M. Philippe LOTTIAUX, M. Romain BAUBRY, M. Frédéric FALCON, M. Guillaume BIGOT, M. Roger CHUDEAU, M. Joseph RIVIÈRE, M. Jérôme BUISSON, Mme Nadine LECHON, M. Christophe BARTHÈS, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Emmanuel TACHÉ, M. Franck ALLISIO, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Eddy CASTERMAN, M. Thibaut MONNIER, Mme Anne SICARD, M. Julien GUIBERT, Mme Laure LAVALETTE, M. Marc CHAVENT, M. Bartolomé LENOIR, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L ’…
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