Dossier DLR5L17N53917 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53917 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Déposé au Sénat le 5 mars 2026.
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5 mars 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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