Proposition de loi n°450 — PIONSNR5S479B0450
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°450 · déposé le 5 mars 2026

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer ».

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