Dossier DLR5L17N53919 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N53919 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Déposé au Sénat le 9 mars 2026.

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9 mars 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 9 mars Proposition de loi — visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français