Dossier DLR5L17N54007 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54007 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
Déposé à l’AN le 27 mars 2026.
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27 mars 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 27 mars
Proposition de loi
— Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de …