Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2596 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales
Ce document appartient au dossier législatif « Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000… ».
N° 2596 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Hervé SAULIGNAC, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Toute élection constitue, par nature, un acte politique. L’expression de la volonté générale dans un régime démocratique repose sur le suffrage universel. Elle exige que le citoyen puisse se déterminer librement d’une part et en connaissance de cause d’autre part. L’information éclairée de l’électeur constitue ainsi l’un des fondements de la démocratie représentative. Elle en est l’une des conditions essentielles. L’article 3 de la Constitution dispose par ailleurs que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». L’exercice effectif de cette…