Dossier DLR5L17N54011 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54011 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Déposé à l’AN le 27 mars 2026.

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27 mars 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 27 mars Proposition de loi — Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers