Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers ».
N° 2600 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026. PROPOSITION DE LOI relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe JUVIN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi s’inscrit dans un contexte de durcissement des rapports de force économiques et stratégiques internationaux, marqué par l’utilisation croissante des investissements étrangers comme outil d’influence, de captation technologique et de dépendance stratégique. Depuis 1966 la France est une économie ouverte, faisant de la liberté d’investir des étrangers une condition essentielle de la libéralisation de son économie. Toutefois elle a toujours subordonné cette liberté à la nécessaire protection de l’intérêt national. C’est pourquoi la France s’est dotée d’un dispositif de contrôle des…
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