Dossier DLR5L17N54077 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54077 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Déposé à l’AN le 7 avril 2026.
Navette Le parcours du texte
7 avril 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 7 avril
Proposition de loi
— Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Po…