Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2623 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi organique modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Ce document appartient au dossier législatif « Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie… ».
N° 2623 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2026. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE modifiant l’ article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’ autonomie de la Polynésie française , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Nicole SANQUER, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le mode de scrutin applicable aux élections à l’Assemblée de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et modifié en 2011, repose sur un système proportionnel assorti d’une prime majoritaire particulièrement élevée, fixée à dix‑neuf sièges sur cinquante‑sept, soit environ 33 % de l’effectif de l’assemblée. S’il avait pour objectif initial de garantir la stabilité des institutions dans un contexte marqué par une instabilité politique récurrente, cet objectif n’a, dans les faits, pas été atteint. Ainsi les…