Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54080 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Déposé au Sénat le 3 avril 2026.
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3 avril 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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3 avrilProposition de loi
— visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les v…