Dossier DLR5L17N54080 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54080 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Déposé au Sénat le 3 avril 2026.

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3 avril 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 3 avril Proposition de loi — visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les v…