Proposition de loi
Sénat · n°508 · déposé le 3 avril 2026
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches… ».
Olivier Jacquinauteur
Annie Le Houerouauteur · SER
Paulette Matrayauteur
Émilienne Poumirolauteur · SRC
Lucien Stanzioneauteur
n°508numéro de dépôt