Proposition de loi n°508 — PIONSNR5S479B0508
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°508 · déposé le 3 avril 2026

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches… ».

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