Dossier DLR5L17N54120 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54120 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Déposé à l’AN le 14 avril 2026.

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14 avril 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 14 avril Proposition de loi — Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants