Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2649 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Ce document appartient au dossier législatif « Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants ».
– 1 – N° 2649 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe GOSSELIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Bruno FUCHS, M. Loïc KERVRAN, Mme Josiane CORNELOUP, M. Laurent MAZAURY, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Stéphane LENORMAND, M. Vincent DESCOEUR, Mme Sophie PANTEL, Mme Anne-Laure BLIN, M. Patrick HETZEL, M. Nicolas RAY, M. Christophe NAEGELEN, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Gérault VERNY, M. Stéphane VIRY, M. Philippe JUVIN, M. Bertrand SORRE, Mme Anne SICARD, M. Thibaut MONNIER, M. Eddy CASTERMAN, M. Michel CASTELLANI, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Benoît BLANCHARD, Mme Lise MAGNIER, M. Emmanuel TACHÉ, Mme Sandra DELANNOY, Mme Maud PETIT, Mme Véronique BESSE, M. Romain…