Dossier DLR5L17N54124 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54124 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Déposé à l’AN le 14 avril 2026.
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14 avril 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 14 avril
Proposition de loi
— Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en mi…