Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural ».
N° 2653 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe GOSSELIN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La transition numérique est un enjeu majeur pour l’ensemble du territoire national. L’accès à la fibre optique constitue un levier essentiel pour le développement économique, l’attractivité des territoires et l’égalité d’accès aux services publics et au public. Toutefois, de nombreux propriétaires d’habitations situées en milieu rural, et c’est le cas dans de nombreux départements comme celui de la Manche, notamment ceux dont le logement est implanté au bout d’un chemin privé, rencontrent d’importantes difficultés pour bénéficier d’un raccordement effectif à la fibre optique. Historiquement, les infrastructures…
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