Dossier DLR5L17N54126 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54126 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Déposé à l’AN le 14 avril 2026.

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14 avril 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 14 avril Proposition de loi — Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance