Ce document appartient au dossier législatif « Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance ».
– 1 – N° 2655 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’ assistance , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Maud PETIT, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, Mme Anne BERGANTZ, Mme Delphine LINGEMANN, M. Christophe BLANCHET, M. Mickaël COSSON, M. Bruno FUCHS, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Carole GUILLERM, M. Frantz GUMBS, M. Pascal LECAMP, M. Éric MARTINEAU, Mme Sophie METTE, Mme Josy POUEYTO, Mme Géraldine BANNIER, M. Philippe LATOMBE, Mme Sandrine JOSSO, M. Jean-Paul MATTEI, M. Hubert OTT, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Corinne VIGNON, M. Patrick HETZEL, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Romain DAUBIÉ, Mme Sylvie BONNET, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Pierrick COURBON, Mme Louise MOREL, M. Benoît BLANCHARD, M. Sylvain BERRIOS, M. Michel CASTELLANI, Mme Constance LE GRIP, M. Marc FESNEAU, M. Thierry SOTHER, M.…
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