Dossier DLR5L17N54151 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54151 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Déposé à l’AN le 14 avril 2026.
Navette Le parcours du texte
14 avril 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 14 avril
Proposition de loi
— Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse