Ce document appartient au dossier législatif « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ».
– 1 – N° 2680 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’ aide sociale à l’ enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Laure MILLER, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Benoît BLANCHARD, M. Florent BOUDIÉ, M. Joël BRUNEAU, M. Stéphane BUCHOU, Mme Céline CALVEZ, Mme Danièle CARTERON, M. Michel CASTELLANI, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Nathalie COGGIA, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Julie DELPECH, M. Lionel DUPARAY, M. Denis FÉGNÉ, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Anne GENETET, Mme Catherine IBLED, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Sandrine LALANNE, M. Philippe LATOMBE, M. Alim LATRÈCHE, M. Didier LE GAC, Mme Constance LE GRIP, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Vincent LEDOUX, Mme Patricia LEMOINE, Mme Valérie LÉTARD, M. Laurent…
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